J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique)

NOR : ECOK0500054A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran aux fonctions de secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts ».

Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Françoise Mercadal-Delasalles, directrice adjointe, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique et de la fonction « achats et maîtrise des coûts » de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions ou contrats, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant des attributions de la direction.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, délégation est donnée à :

M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département « achats et maîtrise des coûts » ;

M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux ;

M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable du calcul de coûts du secrétariat général et de la plate-forme d'exécution des dépenses ;

M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information ;

Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du pilotage budgétaire,

à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2.


Article 4


Délégation permanente est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :

- M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;

- M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;

- M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable de la plate-forme « exécution des dépenses », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses traités sur la plate-forme d'exécution des dépenses et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;

- M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;

- Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral, à l'effet de signer les correspondances, les documents administratifs et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats.

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires sont déchargés des fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 6


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


F. Mayer